Textes réglementaires
Textes en vigueur
Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation Bio européenne.
Le règlement cadre 834/2007 constitue le socle de cette nouvelle réglementation Bio. Le règlement du Conseil 834/2007, en date du 28 juin 2007 abroge le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991.
Plusieurs règlements d'application relatifs à ce règlement cadre ont été adoptés par la Commission européenne. Les plus importants sont :
- Le règlement N° 889/2008 définissant les modalités de mise en œuvre du mode de production, de transformation et de distribution des produits issus de l'Agriculture Biologique.
Un règlement complémentaire a été publié en août 2009 (règlement 710/2009) qui définit les modalités de production de certains poissons, crustacés et algues marines et qui porte modification au règlement 889/2008. Son application est effective depuis le 1er juillet 2010.
Voir d'autres règlements d'application sur le site du MAAPRAT.
Guide de lecture et d'étiquetage
Le Ministère de l'Agriculture a mis en ligne un guide de lecture de la réglementation Bio européenne:
- Guide de lecture pour l'application des règlements :
- CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/911
- CE n° 889/2008 de la Commission du 05/09/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles Guide d'étiquetage des denrées alimentaires Bio
Télécharger le Guide d'étiquetage des denrées alimentaires biologiques (version Septembre 2012)
Notes d'information
- Certification
- Etre certifié "Opérateur Bio" : Pourquoi, comment ?
Inter Bio Bretagne a édité une note sur la certification destinée à toute personne intéressée par une activité de préparation et/ou de distribution de produits Bio et qui envisage une certification de son entreprise selon le mode de production biologique (bases juridiques, démarches à suivre, choix de son organisme certificateur, liste complète des organismes certificateurs actuellement agréés en France).
Télécharger la note "Etre certifié "Opérateur Bio" : Pourquoi, comment ?" - Certains organismes certificateurs proposent en ligne des notes d'information par production.
Voir les sites des organismes certificateurs
- Restauration commerciale
- Le cahier des charges "Restauration Bio". Qui est concerné ? Quelles garanties ? Quelle communication ?
La restauration commerciale n'est pas incluse dans le champ d'application du règlement Bio européen (834/2007), mais l'Europe a laissé le choix aux Etats Membres d'appliquer ou non des règles nationales.
Inter Bio Bretagne propose une note d'information sur le nouveau cahier des charges français relatif à l'intégration de produits Bio en restauration commerciale (JO 10.12.2011).
Télécharger la note "Le cahier des charges "Restauration Bio" - Qui est concerné ? Quelles garanties ? Quelle communication ?"
Télécharger le cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial(entrée en application 1er octobre 2012)
- Etiquetage
- Révision du règlement européen : Changements en matière d'étiquetage depuis 2009
Pour connaître les modifications majeures en matière d'étiquetage depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation Bio européenne, Inter Bio Bretagne vous propose une note d'information qui reprend les principaux éléments à retenir.
Télécharger la note d'information d'Inter Bio Bretagne "Etiquetage des denrées alimentaires biologiques : quelles sont les règles ?" - Guide d'étiquetage relatif à l'utilisation du nouveau logo Bio européen ("eurofeuille")
Publié par l'Agence Bio en mars 2010.
Télécharger le guide d'étiquetage relatif à l'utilisation du nouveau logo Bio européen.
- A noter : le logo français "AB" peut toujours être apposé sur l'étiquette (Art. 25.2. du 834/2007), mais reste, comme auparavant, facultatif (cf note "Changements en matière d'étiquetage depuis 2009" téléchargeable ci-dessus).
De nouvelles règles d'usage de la marque AB ont été publiées par le Ministère de l'Agriculture. Le document est accompagné de deux lettres d'informations précisant l'utilisation de la marque en restauration collective et à des fins de certification.
- Notification
- Parmi les obligations réglementaires des opérateurs Bio figure la notification de son activité auprès de l'Agence Bio.
Télécharger le Guide pratique de la notification an Agriculture Biologique (Agence Bio 2012)
En savoir plus
- Productions spécifiques
- Algues marines Bio
- Fiche de conversion "Algues marines Bio"
Fiche technique réalisée par Inter Bio Bretagne 2011, à destination des récoltants d'algues de rive et/ou algoculteurs qui souhaitent produire conformément au mode de production biologique (règlement (CE) 834/2007).
Télécharger la fiche
- Guide des bonnes pratiques à l'usage des récoltants d'algues de rive
Télécharger le guide
Inter Bio Bretagne met également à disposition de ses adhérents des notes d'information relatives à la nouvelle réglementation, disponibles dans l'Espace de ce site réservé aux adhérents.
Réglementation non spécifique au mode de production biologique
- Allégations santé
- Approbation par la Commission européenne, le 16 mai 2012, d'une liste de 222 allégations de santé : Règlement (UE) N° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
Télécharger le règlement - Allégations nutritionnelles et de santé (Champ d'application, Déclaration nutritionnelle obligatoire, Conditions générales d'utilisation, Conditions spécifiques d'utilisation, Demande d'autorisation)
En savoir plus - Étiquetage des denrées alimentaires (jusqu'en 2014)
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