Textes réglementaires
Le 1er janvier 2009 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation Bio européenne.
Le règlement cadre 834/2007 constitue le socle de cette nouvelle réglementation Bio. Le règlement du Conseil 834/2007, en date du 28 juin 2007 abroge le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991.
Plusieurs règlements d'application relatifs à ce règlement cadre ont été adoptés par la Commission européenne :
- Le règlement N° 889/2008 définissant les modalités de mise en œuvre du mode de production, de transformation et de distribution des produits issus de l'Agriculture Biologique.
- Deux règlements complémentaires ont été publiés courant décembre 2008 : le règlement 1235/2008 qui définit les modalités d'importation (Pays Tiers) et qui portera modification du règlement cadre 834/2007, et le règlement 1254/2008 qui définit le mode de production biologique pour les levures et qui portera modification du règlement 889/2008.
Un quatrième règlement complémentaire a été publié en août 2009 (règlement 710/2009) qui définit les modalités de production de certains poissons, crustacés et algues marines et qui porte modification au règlement 889/2008. Son application est effective depuis le 1er juillet 2010.
En mars 2010, le règlement 271/2010 a été publié. Il précise les modalités d'utilisation et la charte graphique du nouveau logo Bio communautaire. Ce règlement modifie le règlement 889/2008.
Une version consolidée du règlement 889/2008 est disponible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture.
Le Ministère de l'Agriculture a mis en ligne un guide d'interprétation de la nouvelle réglementation Bio européenne:
- Guide de lecture pour l'application des règlements :
- CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/911
- CE n° 889/2008 de la Commission du 05/09/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Pour connaître les modifications majeures en matière d'étiquetage depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation Bio européenne, Inter Bio Bretagne a publié une note synthétique de 2 pages : "Révision du règlement Bio européen : Changements en matière d'étiquetage depuis 2009" (Inter Bio Bretagne - septembre 2010)
L'Agence Bio a publié en mars 2010, un guide d'étiquetage relatif à l'utilisation du nouveau logo Bio européen (« eurofeuille »).
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A retenir : parmi les obligations réglementaires des opérateurs Bio figure la notification de son activité auprès de l'Agence Bio.
Inter Bio Bretagne met également à disposition de ses adhérents des notes d'information relatives à la nouvelle réglementation, disponibles dans l'Espace de ce site réservé aux adhérents.
Inter Bio Bretagne a édité une note sur la certification destinée à toute personne intéressée par une activité de préparation et/ou de distribution de produits Bio et qui envisage une certification de son entreprise selon le mode de production biologique (bases juridiques, démarches à suivre, choix de son organisme certificateur, liste complète des organismes certificateurs actuellement agréés en France).
Télécharger la note "Etre certifié "Opérateur Bio" : Pourquoi, comment ?"
Concernant le nouveau cahier des charges français produits Bio en restauration commerciale, Inter Bio Bretagne propose une note d'information "Le cahier des charges "Restauration Bio" - Qui est concerné ? Quelles garanties ? Quelle communication ?"
