Lors de sa séance du 8 juillet dernier, la Commission Permanente du CNAB à l'INAO* a discuté des procédures de dérogations individuelles "fourrages" au titre de l'article 47.c du règlement européen 889/2008. Sous réserve de validation officielle des décisions prises, les éleveurs concernés peuvent désormais adresser à l'INAO leurs demandes de dérogations.

Ces dérogations se caractériseront par :

• Une durée limitée dans le temps : les dérogations s'appliquent jusqu'à la prochaine mise à l'herbe en 2011,
  
• Une proportion de la ration maximale : les fourrages non biologiques ne doivent pas dépasser 50% de la ration des animaux en production sur la période de la dérogation,
  
• Des catégories d'animaux prioritaires : les fourrages non biologiques seront donnés de préférence à des animaux qui ne sont pas en production ou qui ne sont pas destinés à être certifiés durant la période de dérogation.
  
• Par ailleurs, l'opérateur doit recourir aux types d'aliments suivants, par ordre de priorité décroissante : fourrages de parcelles en C2**, de parcelles en C1**, de prairies naturelles conventionnelles, puis - si nécessaire - paille issue de parcelles en C2, paille conventionnelle.

* Le Comité National de l'Agriculture Biologique (CNAB) est l'un des cinq comités et conseils de l'INAO (Institut National de l'origine et de la Qualité).

** C1 : première année de conversion - C2 : deuxième année de conversion. On appelle conversion à l'Agriculture Biologique la phase de transition entre l'agriculture dite conventionnelle et l'Agriculture Biologique. Pendant cette période, le producteur met en œuvre des pratiques de production conformes aux règles de production biologique, mais les produits ne peuvent pas être commercialisés en faisant référence à ce mode de production.

Informations complémentaires et contact technique :

Michael Böhm - Coordination "Filières - Réglementation"

Tél. : 02 99 54 03 27

michael.boehm@interbiobretagne.asso.fr