La restauration commerciale n'est pas incluse dans le champ d'application du règlement Bio européen (834/2007), mais l'Europe a laissé le choix aux Etats Membres d'appliquer ou non des règles nationales.

Ainsi, le législateur français, avec les professionnels réunis au sein d'une commission à l'INAO, a élaboré ses propres règles à appliquer sur le territoire*. L'homologation de ce cahier des charges est intervenue le 10 décembre 2011 par la publication au Journal Officiel de la Republique Française (N°0286) de l'arrêté du 28 novembre 2011 "portant homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en Agriculture Biologique" **.

Comme annoncé, les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur à compter du 1^er octobre 2012.

Inter Bio Bretagne met à votre disposition une note explicative concernant ce cahier des charges :

Télécharger la note explicative

* Télécharger ces règles nationales

** Télécharger la publication au Journal Officiel