Actualités Réglementation

 

L'INAO autorise les dérogations face à la pénurie de foin dans l'Ouest

 

9 juillet 2010

 

La Commission Permanente du Comité National de l'Agriculture Biologique (CNAB) réunie le 8 juillet dernier à l'INAO (Institut National de l'origine et de la Qualité) a échangé sur les procédures de dérogations individuelles liées aux "fourrages", conformément à l'article 47.c du règlement européen 889/2008 régissant le mode de production biologique. Les éleveurs concernés, sous réserve de validation officielle des décisions prises, peuvent désormais adresser à l'INAO leurs demandes de dérogations.

 

Ces dérogations sont caractérisées par 3 critères principaux :

  • Leur application ne vaut que jusque la prochaine mise à l'herbe en 2011 (durée limitée dans le temps),
  • Les fourrages non biologiques ne doivent pas dépasser 50% de la ration des animaux en production sur la période de la dérogation (proportion de la ration maximale),
  • Les fourrages non biologiques seront consommés, de préférence, par des animaux qui ne sont pas en production ou qui ne sont pas destinés à être certifiés pendant la période de dérogation (des catégories d'animaux prioritaires).

Il faut retenir aussi que l'éleveur doit recourir aux types d'aliments suivants, par ordre de priorité décroissante : fourrages de parcelles en C2*, de parcelles en C1*, de prairies naturelles conventionnelles, puis - si nécessaire seulement - paille issue de parcelles en C2, paille conventionnelle.

 

* C1 / C2 : première / deuxième année de conversion.

 

Informations complémentaires et contact technique :

Michael Böhm - Coordination "Filières - Réglementation"

Tél. : 02 99 54 03 27

michael.boehm@interbiobretagne.asso.fr

 

 

 

Algues Marines Bio : le guide de lecture est adopté 

 

9 juillet 2010

 

Le 8 juillet dernier se tenait à l'INAO une réunion de la commission permanente du CNAB*. A cette occasion, les membres de la CPAB** ont adopté la proposition de guide de lecture relatif à la production d'algues marines biologiques.

 

Ce guide de lecture se prononce tout d'abord sur les modalités de production d'algues sauvages ramassées et d'algues cultivées en plein mer. Il permettra ainsi en France l'application du cahier des charges européen dit "Algues Marines Bio" (règlement (CE) N°710/2009 de la commission du 5 août 2009).

 

Ce texte clarifie notamment la classification des eaux côtières dont le zonage permettra d'identifier celles retenues comme aptes au ramassage et à la culture d'algues marines Bio. Cette classification s'appuiera à la fois sur le classement de l'état écologique des eaux côtières dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE) et également sur le classement conchylicole.

 

L'adoption officielle de ce nouveau guide de lecture sera entérinée lors d'un vote au CNAB à l'INAO prévu  le 1er décembre 2010. Néanmoins, les organismes certificateurs pourront d'ores et déjà s'appuyer sur le texte proposé le 8 juillet dernier pour procéder à la certification Bio des algues bretonnes courant 2010.

 

* Le Comité National de l'Agriculture Biologique (CNAB) est l'un des cinq comités et conseils de l'INAO (Institut National de l'origine et de la Qualité).

** CPAB : Comité Permanent de l'Agriculture Biologique

 

Informations complémentaires et contact technique :

Michael Böhm - Coordination "Filières - Réglementation"

Tél. : 02 99 54 03 27

michael.boehm@interbiobretagne.asso.fr

 

 

 

Obligatoire pour les opérateurs Bio : la procédure de notification de son activité auprès de l'Agence Bio

 

10 mai 2010

Les règlements (CE) n°834/2007 et (CE) n°889/2008 concernant le mode de production biologique traitent notamment de la notification, déclaration d'activité obligatoire pour tous les opérateurs Bio : en effet, tout opérateur qui produit, prépare, stocke, importe d'un pays tiers à l'Union européenne des produits Bio ou qui les commercialise doit notifier son activité auprès de l'Agence Bio. Depuis 2009, les exportateurs sont également concernés par cette procédure selon l'article 28 du règlement (CE) n°834/2007.

 

Vous exercez une activité professionnelle Bio : réalisez votre notification en ligne pour plus de facilités sur http://notification.agencebio.org, et ceci dès la 1ère année.

 

Calendrier :

  • Avant le 15 mai pour les producteurs demandant des aides à l'Agriculture Biologique (Attention : tout retard entraîne en principe le refus de versement ou la demande de remboursement des aides attribuées).
  • Au plus tard le 31 décembre pour les autres opérateurs (hors producteurs).

Télécharger le Guide pratique de la notification en Agriculture Biologique (Agence Bio)


 

Nouveau logo Bio européen : la charte graphique et les modalités d'utilisation sont adoptées et disponibles

 

31 mars 2010

logo Bio européen

Depuis sa publication au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) le mercredi 31 mars, le nouveau logo de l'Agriculture Biologique de l'Union européenne est officiellement adopté.  Le règlement (CE) n°271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 (modifiant le règlement (CE) n°889/2008) précise en effet la charte graphique et les modalités d'utilisation du logo.

Le logo et son manuel d'utilisation peuvent être téléchargés sur le site de la Commission européenne.

Ce logo a été enregistré en tant que marque collective pour l'Agriculture Biologique auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle et sera également enregistré dans le registre des marques communautaires et dans celui des marques internationales.

A partir du 1er juillet 2010, son utilisation sera est obligatoire pour tous les produits biologiques préemballés commercialisés dans les 27 États membres, avec des dispositions transitoires jusqu'en 2012 pour l'écoulement des étiquettes déjà imprimées. En effet, les produits fabriqués, emballés et étiquetés conformément au règlement (CEE) 2092/91 ou au règlement (CE) 834/2007 avant le 1er juillet 2010 peuvent continuer à être mis sur le marché pourvus des termes faisant référence à la production biologique jusqu'à épuisement des stocks.

 

Le règlement 271/2010 fixe également la structure générale des numéros de code de l'organisme certificateur qui pour la France sera FR-Bio-xx (xx étant le n° attribué aux 5 organismes certificateurs actuellement accrédités en France).

La cohabitation sur un même emballage entre le logo européen et d'autres logos à caractère privé, régional ou national est possible (comme par exemple la marque AB en France).

 

En savoir plus sur l'étiquetage des produits Bio et la place des logos :

 

- Consulter le guide d'étiquetage des denrées alimentaires biologiques disponible depuis la page "Textes réglementaires"

- En savoir plus sur l'étiquetage des produits Bio : consulter la note d'information réalisée par Inter Bio Bretagne

 

Le logo Bio européen figurera à côté des autres mentions obligatoires qui informent le consommateur que le produit est Bio et certifié par un organisme certificateur agréé en France par les Pouvoirs publics selon des critères d'impartialité, d'indépendance et de compétence.

 

Une reconnaissance officielle des produits Bio via le logo Bio européen

Le logo communautaire doit permettre au consommateur d'identifier avec certitude des produits qui contiennent au moins 95% d'ingrédients Bio (hors eau et sel qui ne sont pas des produits d'origine agricole), à condition que la part restante soit constituée d'ingrédients qui ne soient pas disponibles en Bio et expressément autorisés par une liste positive inscrite dans la réglementation.

 

Le logo Bio européen ne peut en aucun cas être utilisé dans les autres cas, à savoir :

  • Les produits contenant de la viande sauvage ou du poisson pêché, dont tous les autres ingrédients agricoles sont biologiques (ex : sardines à l'huile avec de l'huile biologique) : seule la référence à l'Agriculture Biologique peut apparaître dans ce cas.
  • Les produits comportant moins de 95% d'ingrédients biologiques : dans ce cas, le ou les ingrédients d'origine agricole biologiques peuvent être précisés, mais uniquement sur la liste des ingrédients (et non dans le même champ visuel que la dénomination de vente).
  • Les produits en conversion vers l'Agriculture Biologique.

Dans tous les cas, seuls des auxiliaires ou additifs autorisés en Agriculture Biologique peuvent être utilisés.

 

Logo Bio européen : une obligation à partir du 1er juillet 2010

L'utilisation du logo communautaire deviendra obligatoire le 1er juillet 2010 pour les denrées alimentaires préemballées d'origine européenne qui remplissent les conditions d'usage. Mais il restera facultatif pour les denrées alimentaires importées. Dans tous les cas où il sera utilisé, il sera accompagné systématiquement de précisions sur l'origine géographique des produits entrant dans la composition (lieu de production des matières premières agricoles composant le produit) : "Agriculture UE" ou "Agriculture non UE" ou "Agriculture UE / non UE", avec la possibilité de mentionner le nom du pays.

 

Des dispositions transitoires jusqu'en 2012

Le principe est que les nouvelles étiquettes devront être conformes au nouveau dispositif dès le 1er juillet 2010. Mais un délai d'écoulement des étiquettes déjà imprimées (conformément au règlement CE 2092/91) est prévu jusqu'au 1er janvier 2012.

 

Les logos nationaux et privés toujours en vigueur

Les logos nationaux, comme la marque AB en France, mais aussi les logos privés, pourront toujours être utilisés. D'ailleurs, la marque AB répond à des conditions d'utilisation analogues à celles exigées pour le logo communautaire, mais est également utilisable sur les productions qui ne seraient pas encore couvertes par la réglementation communautaire mais uniquement par une réglementation nationale (c'est le cas des produits suivants : lapins, autruches, escargots, aliments pour animaux de compagnie).

Pour le consommateur, l'étiquetage des produits biologiques est fondamental, car les mentions portées sur l'emballage constituent la principale source de renseignements et de transparence sur le mode de production biologique défini par le règlement communautaire n°834/2007. La mention "Bio" ou "biologique" sur l'étiquetage doit être accompagnée systématiquement de la référence à l'organisme de contrôle ayant certifié le produit conformément à la réglementation en vigueur, sous la forme de son numéro de code qui est attribué par l'État Membre.

Source : Agence Bio

 

Un nouveau cahier des charges pour les productions animales baptisé "CCF" 

 

15 janvier 2010 

Un nouveau texte a été publié au journal officiel (JORF) le 15 janvier 2010, nommé "CCF" ("Cahier des charges concernant le mode de production biologique des animaux d'élevage et complétant les disposition des règlements 834/2007 et 889/2008 de la Commission").

 

Ce cahier des charges reprend les chapitres de l'ancien CC REPAB-F spécifiquement français (concernant les productions animales Bio non couvertes par la réglementation Bio européenne : lapins, escargots, autruches, poulettes) mais également  les applications françaises des quelques points de subsidiarité conservés dans le règlement européen. Il s'agit de mesures transitoires et de leurs modalités d'application sur des thématiques telles que les distances minimales entre unités piscicole Bio et non Bio, la définition de "souches à croissance lente", les mutilations autorisées, les règles d'étiquetage, la durée du vide sanitaire, le chargement extérieur, la liste des produits de nettoyage autorisés...

 

Le CCF reprend également les dispositions du CC REPAB-F relatives à la production aquacole Bio puisque la réglementation européenne permet aux pisciculteurs Bio français de continuer à produire selon les règles françaises au plus tard jusqu'au 1er juillet 2013.

 

Télécharger le CCF

 

 

Deux modifications du Guide de lecture français : Mixité des ateliers animaux et recours au CO2 dans les serres

 

30 octobre 2009

Le C.N.A.B. (Comité National Agriculture Biologique) a approuvé deux modifications du Guide de lecture français sur proposition de la commission "Réglementation" .

 

La première concerne une précision sur la mixité des ateliers animaux (article 17.1 du 889/2008). Le C.N.A.B. précise : "il n'est pas possible d'avoir simultanément dans un même bâtiment des animaux en Bio et des animaux en non Bio, même s'il s'agit d'espèces différentes".

 

La deuxième modification concerne le recours au CO2 : il est possible dans les lieux de stockage de fruits et légumes (application de l'annexe VIII, partie B). Par contre, l'apport spécifique de CO2 dans les serres n'est autorisé qu'en tant que co-produit de l'exploitation (compost, chauffage...) et dans la limite de la concentration atmosphérique (rééquilibrage).

 

 

Mobilisation des opérateurs bretons pour un Guide de lecture Algues marines Bio 

 

20 octobre 2009 

Inter Bio Bretagne a invité, le 13 octobre dernier, ses adhérents ainsi que tous les opérateurs bretons actifs dans la filière "Algues marines" pour une réunion d'information sur la nouvelle réglementation européenne Bio.

 

Inter Bio Bretagne a ainsi accueilli, dans les locaux du lycée de Suscinio à Morlaix une représentante de l'INAO et de deux organismes de contrôle (Ecocert et Qualité France) ainsi que 21 opérateurs bretons adhérents à Inter Bio Bretagne, à la Chambre Syndicale des Algues et Végétaux Marins (CSVAM - Syndicat des transformateurs d'algues), au Syndicat des récoltants professionnels d'algues de rive de Bretagne et des algoculteurs et récoltants indépendants.

 

Des propositions concrètes ont été faites pour l'élaboration du guide de lecture français, actuellement en discussion au sein du C.N.A.B. (Comité National Agriculture Biologique). Deux groupes de travail ont été créés, sur la culture d'algues d'une part et sur la récolte des algues sauvages d'autre part (zonage et gestion de la ressource).

 

La prochaine réunion était programmée pour le 17 novembre à la Station biologique de Roscoff (CNRS). A cette réunion étaient également conviés les Affaires Maritimes, le Comité Local des Pêches, Ifremer et des représentants des Conseils généraux concernés.

 

 

 

Création d'un identifiant Bio français ? Réunion d'échange avec Alternative Bio 2009 

 

Pontivy (56), 18 juin 2009

Une réunion d'échange sur la démarche "Alternative Bio 2009" sera organisée le jeudi 18 juin par Inter Bio Bretagne. Conformément aux conclusions de l'Assemblée Générale d'Inter Bio Bretagne le 31 mars dernier, cette réunion est proposée à tous les intervenants de la filière Bio en Bretagne (opérateurs économiques, structures de développement) qu'ils soient ou non adhérents à Inter Bio Bretagne. En présence de représentants de l'association Alternative Bio 2009, elle portera sur les démarches entamées autour de la création d'un identifiant Bio français.

 

En savoir plus sur "Alternative Bio 2009"

 

Lieu : CFPPA de Pontivy (plan d'accès)

 

Heure : 14h30 à 17h

 

Inscriptions souhaitées auprès d'Inter Bio Bretagne - Michael Böhm - Tél. : 02 99 54 03 27 -  michael.boehm@interbiobretagne.asso.fr  

 

 

Le passage à la nouvelle réglementation Bio européenne : Qualité France vous informe

 

Rennes (35), 9 juin 2009

Qualité France (organisme certificateur accrédité pour le contrôle des produits biologiques) organise le 9 juin 2009 au matin une réunion d'information intitulée "Agriculture Biologique : passage à la nouvelle réglementation" pendant laquelle seront présentées et analysées les principales évolutions du règlement européen 834/2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

 

Programme, intervenant et coupon-réponse

 

En savoir plus sur les organismes certificateurs

 

En savoir plus sur la réglementation en Agriculture Biologique

 

 

Nouveau règlement européen : validation des guides de lecture français

 

31 mars 2009

Les guides de lecture relatifs à l'étiquetage des produits Bio d'une part et à l'application des nouveaux règlements européens Bio d'autre part ont été approuvés lors de la dernière séance du CNAB* réuni le 18 mars dernier.

Vous pouvez consulter ces documents sur notre site Internet depuis la page "Textes réglementaires".

 

* CNAB : Comité National de l'Agriculture Biologique, l'un des cinq comités et conseils de l'INAO (Institut National de l'origine et de la Qualité)

 

 

Saumon Bio : plus de limite à la taille maximale des exploitations

 

20 mars 2009

Réuni le 18 mars dernier, le CNAB* s'est prononcé en faveur d'une demande de modification du règlement Bio français** concernant la suppression des quotas annuels de production pour le saumon Bio. On notera que le futur cahier des charges européen ne prévoit pas de limitation de la taille des exploitations aquacoles Bio, comme c'est le cas actuellement dans le REPAB-F  (Règlement Européen Production Animales Biologiques - version Française).

* CNAB : Comité National de l'Agriculture Biologique, l'un des cinq comités et conseils de l'INAO (Institut National de l'origine et de la Qualité)

** "Ancien" REPAB-F, qui continuera à exister pour les espèces non-couvertes par le règlement européen Bio

 

 

 

Spiruline : vers un cahier des charges Bio français

 

20 mars 2009

Suite à une demande écrite d'un opérateur français, une commission nationale "Spiruline" a été nommée par le CNAB* avec l'objectif de mettre en place un cahier des charges Bio national. Très riche en protéines, la spiruline est une micro algue cultivée en bassins. Elle est actuellement commercialisée dans certains pays en Europe sous marque Bio privée. En France, une allégation Bio ou un étiquetage avec la marque AB ne sont pas autorisés pour ce produit, d'où la demande de mise en place de ce cahier des charges Bio. Pour mémoire, les micro algues pour la consommation humaine ne seront pas dans le champ d'application du futur règlement d'application européen, actuellement en cours d'adoption au sein de la Commission européenne.

* CNAB : Comité National de l'Agriculture Biologique, l'un des cinq comités et conseils de l'INAO (Institut National de l'origine et de la Qualité)

En savoir plus sur le nouveau règlement européen : Nouveau règlement européen : dernière ligne droite pour le cahier des charges "Aquaculture"

 

 

Dernière ligne droite pour le cahier des charges européen "Aquaculture"

 

20 février 2009

Aujourd'hui en cours de finalisation, le règlement d'application "Aquaculture" (poissons, crustacées et algues marines) n'a pas été intégré au nouveau règlement européen entré en vigueur au 1er janvier 2009. Lors d'une rencontre avec Inter Bio Bretagne le 19 février dernier sur le salon Biofach (Allemagne), Jean-François Hulot (chef de service "Agriculture Biologique" à la Direction Générale de l'Agriculture de la Commission européenne) a annoncé que le règlement sera soumis au vote courant mai au plus tard, d'où une entrée en vigueur du règlement envisageable dès l'été 2009.

Inter Bio Bretagne poursuit en attendant ses travaux d'analyse et participe activement à l'élaboration d'une prise de position d'IFOAM* Europe.

Les principaux points faisant encore l'objet de discussions entre les acteurs de la filière, concernent notamment :

- Les études d'impact pour les petites exploitations aquacoles,

- Les distances minimum entre sites Bio et conventionnels,

- La liste positive des produits de nettoyage et de désinfection,

- Les densités de chargement dans les bassins,

- L'utilisation de colorants pour les crevettes,

- Les systèmes de production dits "fermés".

*IFOAM : International Federation of Organic Agriculture Movements

 

 

Certification des produits Bio : Ulase et Qualité France fusionnent 

 

1er janvier 2009

Bureau Véritas, qui détient déjà l'organisme certificateur Qualité France (Ille et Vilaine), a racheté Ulase (Drôme). Depuis 2002, l'organisme de certification Ulase, basé à Loriol-sur-Drôme, est spécialisé dans la certification des secteurs agricole et agroalimentaire avec notamment un engagement fort en direction de la filière Bio.

En France désormais, 5 organismes de contrôle (au lieu de 6 avant cette fusion) sont agréés par les Pouvoirs publics (Aclave, Agrocert, Ecocert, Qualité France / Ulase et SGS ICS).

En savoir plus sur les organismes certificateurs

 

 

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne

 

1er janvier 2009

Depuis le mois de juillet, plusieurs règlements d'application relatifs au règlement cadre 834/2007* ont été adoptés par la Commission européenne. Publié le 5 septembre au Journal Officiel de l'Union Européenne, le règlement N° 889/2008 définissant les modalités de mise en oeuvre du mode de production, de transformation et de distribution des produits issus de l'Agriculture Biologique sur le territoire européen constitue le socle de cette nouvelle réglementation.

Télécharger ici : Règlement d'application N°889/2008

Deux règlements complémentaires ont été publiés courant décembre 2008 :

- Le règlement 1235/2008 qui définit les modalités d'importation (Pays Tiers) et qui portera modification du règlement cadre 834/2007

- Le règlement 1254/2008 qui définit le mode de production biologique pour les levures et qui portera modification du règlement 889/2008

 

L'ensemble de ces textes est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Une consultation d'ensemble sera nécessaire pour une compréhension globale du nouveau dispositif. Une version consolidée des textes est en cours de préparation au sein de l'INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité). En revanche, le règlement d'application pour l'aquaculture et les algues marines ne sera pas finalisé avant l'été 2009. Dans ce cadre, conformément à sa mission et aux attentes de ses adhérents, Inter Bio Bretagne relaie les positions des professionnels Bio bretons pour la mise en place des futures règles auprès du Ministère de l'Agriculture français et auprès de la Commission européenne.

Les guides de lecture actuels « Productions Végétales » et « Productions Animales » seront remplacés par un Guide de lecture général à destination de tous les opérateurs de la filière Bio. Le Ministère de l'Agriculture a mis en ligne une version provisoire de ces deux guides d'interprétation de la nouvelle réglementation bio  européenne : un guide général (qui remplace les anciens guides  « productions végétales » et « productions animales ») et un autre guide sur l'étiquetage bio.
Ces deux guides sont téléchargeables sur : http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/environnement/agriculture-biologique/reglementation

Concernant les produits non couverts par la nouvelle réglementation européenne (ex : lapins, escargots, autruches...) , et puisque le CC-REPAB-F n'existera plus en tant que tel, le CNAB proposera une nouvelle présentation écrite de tout ce qui relève encore de la subsidiarité des Etats Membres.

 

* Le règlement européen du Conseil 834/2007, en date du 28 juin 2007, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et abroge le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991.

 

Plus d'informations disponibles dans l'Espace réservé Adhérents

 

 

Mise à jour des règles d'usage de la marque "AB"

 

1er janvier 2009

Propriété du Ministère de l'agriculture, la marque AB permet aux professionnels qui le désirent de faire connaître le mode de production et de transformation biologiques et permet aux consommateurs de mieux identifier les produits biologiques.

Ses règles d'usage ont été mises à jour en date du 1er janvier 2009.
Elles sont disponibles sur le site du Ministère : http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/environnement/agriculture-biologique/plan-d-actions/consommation-produits

 

 

Vers un cahier des charges "Algues Bio"

 

29 mai 2008

La Direction générale des Affaires Maritimes et de la Pêche de la Commission européenne, abrégée en "DG MARE", a constitué un groupe de travail "Aquaculture / végétaux marins" pour l'élaboration d'un cahier des charges spécifique à ces productions, parmi lesquelles figurent les algues. Ce cahier des charges - si il est finalisé dans les délais - pourrait être intégré dans les règles d'application du nouveau règlement européen Bio 834/2007 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

La Bretagne a un rôle particulier à jouer dans ce domaine : si la production annuelle d'algues en France est d'environ 80 000 tonnes, 80% de cette production est réalisée en Bretagne, essentiellement dans les Abers nord-finistériens et l'archipel de Molène (sources : CEVA et Observatoire des IAA N°87). Cette spécificité régionale a conduit des professionnels bretons investis dans cette filière à constituer un groupe de travail au sein de la Commission "Réglementation" d'Inter Bio Bretagne avec le même objectif : élaborer des règles précises pour le ramassage d'algues marines.

Les 28 et 29 mai derniers, la DG MARE a réuni le groupe de travail "Aquaculture / végétaux marins" afin d'avancer sur l'élaboration des règles d'application concernant les algues Bio. Inter Bio Bretagne a participé à cette réunion en tant que représentant d'IFOAM-EU* : la Commission européenne souhaite proposer des règles détaillées sur ces domaines d'ici la fin de l'année, mais concernant les algues, tout le travail reste encore à faire...

 

*International Federation of Organic Agriculture Movements - Section Europe

 

 

Projet de loi OGM : En attente des décrets d'application et... de la position du Conseil Constitutionnel

 

27 mai 2008

Après l'adoption du projet de loi les 20 et 22 mai derniers et la saisine du Conseil Constitutionnel par un groupe de parlementaires, le 27 mai, une décision sur la censure de ce texte est vivement espérée par les professionnels de la filière Bio. Parallèlement, les décrets d'application sont en cours de rédaction dans les ministères concernés. En effet, l'application de la loi suppose l'adoption de plusieurs décrets sur une dizaine de notions déterminantes. Ces décrets, qui seront eux-mêmes déclinés par des arrêtés, concerneront notamment :

- le Haut conseil des biotechnologies (composition, fonctionnement...)

- la définition du "sans OGM"

- la définition des règles de coexistence (pour les distances, le transport, la récolte)

- le régime de responsabilité (modalités d'application qui devraient concerner également les garanties financières)

- le Comité de surveillance biologique du territoire (composition, attributions, règles de fonctionnement)

- les textes relatifs à la transparence sur le registre de localisation parcellaire des cultures

- les seuils d'étiquetage des semences.

 

Les ministères concernés travaillent déjà à leur rédaction, et selon nos sources, le décret relatif au Haut conseil des biotechnologies paraîtra au début de l'été, dès que la loi sera promulguée... Le Haut conseil devra être consulté pour les autres points ("sans OGM" et "règle de coexistence" notamment).

 

En savoir plus : L'Etat français condamné pour son laxisme en matière de réglementation sur les OGM

 

 

Nouveaux produits autorisés en Agriculture Biologique (Annexe II du règlement CE 2092/91)

 

7 mai 2008

Le règlement européen 404/2008 modifie l'annexe II du règlement 2092/91 qui régit le mode de production biologique et donne autorisation aux produits suivants : spinosad, bicarbonate de potassium, octanoate de cuivre. Il accorde également l'extension d'emploi de l'éthylène au déverdissage des agrumes et à l'inhibition de la germination des pommes de terre et oignons.

 

 

Report de l'obligation d'apposer le logo Bio communautaire

 

23 Mars 2008

Une information transmise par l'Agence Bio* nous apprend que le nouveau logo Bio communautaire adopté en début d'année ne verra pas le jour, le dessin retenu ressemblant fortement au logo utilisé par le distributeur Aldi en Allemagne pour ses propres produits biologiques.
La Commission européenne a l'intention de lancer un appel à contribution par la voie d'un appel public à concurrence pour dessiner un nouveau logo.
Dans un tel contexte, la Commission se prépare en principe à proposer au Conseil le report d'un an de l'obligation d'apposer le logo communautaire, initialement prévue à compter du 1er janvier 2009 (règlement CE 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007).


*L'Agence BIO est un groupement d'intérêt public en charge du développement et de la promotion de l'Agriculture Biologique.

 

 

Aliment du bétail Bio : la France accorde une dérogation aux éleveurs Bio français

 

11 Janvier 2008

Suite aux mauvaises récoltes en 2007 et aux nombreuses interpellations des professionnels Bio (dont Inter Bio Bretagne), et dans l'objectif de répondre à un manque important de matières premières, le Comité National Agriculture Biologique à l'INAO a décidé d'augmenter la part d'ingrédients conventionnels dans l'aliment du bétail de 5%. Jusqu'au 31 Juillet 2008, les éleveurs Bio qui en font la demande auprès de leur organisme certificateur pourront continuer à utiliser 15% de matières  conventionnelles pour les monogastriques et 5% pour les ruminants. Cette dérogation intervient au moment, où les seuils en Europe arrivent à 10% pour les monogastriques et à 0% pour les ruminants.

 

 

 
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